Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• NOVAPULSE, dont le siège est situé Chemin de Filicaja, 20240 Ghisonaccia, France, pour la fourniture de produits et services numériques (création, hébergement, maintenance de sites internet) ;

• FREEDOM ’N EQUITY, installé en Nouvelle‑Calédonie, pour la fourniture de biens et services non numériques ;

• et le Client, personne physique ou morale acquérant ces prestations via une plateforme telle que systeme.io.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées, qu’il s’agisse de services numériques ou non, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 – Acceptation des CGV

La passation d’une commande vaut acceptation expresse des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement, conformément au devoir d’information préalable imposé par le Code de la consommation Wikipédia+2Village de la Justice+2.

Article 3 – Contractualisation

Le paiement, quel qu’en soit le moyen, vaut contractualisation immédiate. À compter de cette contractualisation, la mise à disposition du cadre de travail, la mise en œuvre ou la mise en relation s’effectue dans un délai de 72 heures, calculées en jours ouvrés, et au plus tard sous sept (7) jours ouvrés.

Article 4 – Produits numériques (services NOVAPULSE)

Les services numériques sont soumis aux dispositions suivantes :

• Ils sont conclus pour une durée minimale de trois (3) ans.

• À l’issue de cette période, le Client peut renouveler son contrat et bénéficier, dans ce cas, d’une refonte intégrale de son site internet.

• Le contrat est automatiquement renouvelé par tacite reconduction, sans qu’un préavis soit requis.

Article 5 – Prix et moyens de paiement

• Tous les prix mentionnés sont exprimés en euros hors taxes (HT).

• Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et les plateformes de paiement en ligne.

• En cas de paiement anticipé ou de retard, le règlement devra être effectué par virement bancaire, et sera considéré comme effectif 48 heures après crédit du compte bancaire de NOVAPULSE ou de FREEDOM ’N EQUITY.

Article 6 – Produits numériques (clauses spécifiques à NOVAPULSE)

• Le Client reste propriétaire de ses données (contenus, fichiers, médias, etc.), sous réserve que ses obligations de paiement soient intégralement satisfaites.

• Les fonctionnalités et plugins désignés “PRO” sont acquis à la charge du Client. En cas de rupture du contrat, de non-paiement ou à l’échéance des trois ans, ces éléments ne lui sont plus accessibles et cessent d’être fournis.

Article 7 – Suspension, rétention et suppression des données

En cas de défaut de paiement :

• Les services sont suspendus immédiatement.

• Les données sont conservées pendant un (1) mois, à compter de la date d’échéance impayée.

• À défaut de régularisation dans ce délai, les données sont supprimées de manière irrévocable.
  En cas de litige, l’accès est suspendu jusqu’à sa résolution, sans préjudice des obligations réciproques.

Article 8 – Export et migration

Le Client peut demander l’export de ses données et de son site au terme de trois ans ou en fin de contrat. Toutefois, cet export ne transfère pas les fonctionnalités PRO ou plugins fournis, et l’assistance, la maintenance ainsi que les mises à jour cessent dès lors.

Article 9 – Responsabilité

Dans un souci juridique, sont exclues toute responsabilité en cas de retard dans la mise en production, interruption temporaire d’accès ou d’un quelconque préjudice lié aux services numériques, à condition que ces interruptions ne soient pas dues à une faute dolosive ou lourde imputable à la partie fournisseur. Le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour ces événements, dans la mesure permise par le droit applicable.

Article 10 – Autres biens et services (clauses applicable à FREEDOM ’N EQUITY)

• Les biens matériels sont livrés selon les modalités indiquées sur la page de commande.

• Les services sont exécutés dans les délais définis au moment de la commande.

• Le Client consommateur dispose, le cas échéant, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sauf disposition contraire ou impossibilité technique liée à la nature personnalisée des biens ou services commandés.

Article 11 – Garantie légale et conformité

Les dispositions impératives relatives aux biens et services, telles que les garanties légales de conformité ou les vices cachés, s’appliquent pleinement dans leur champ d’application selon le droit français et européen.

Article 12 – Force majeure

Aucun des contractants ne sera tenu responsable d’un manquement à ses obligations en présence d’un événement de force majeure (non prévisible, extérieur et irrésistible).

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux politiques respectives de NOVAPULSE et de FREEDOM ’N EQUITY.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal du domicile du vendeur concerné (NOVAPULSE pour les services numériques, FREEDOM ’N EQUITY pour les autres biens ou services). Le Client consommateur peut, avant toute procédure judiciaire, recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

Article 15 – Archivage et preuve

Toutes les données contractuelles (acceptation, paiements, factures, correspondances) sont archivées sur un support durable et font foi entre les parties conformément au droit français et européen.